Conditions générales de prestation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services proposées par Lafay Sébastien, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Cuve Fioul Net, SIRET 813 000 056 00024, dont le siège est situé 2 faubourg de l’Épaillard, 23130 Peyrat-la-Nonière, France (ci-après « le Prestataire »).

Elles s’appliquent à toute commande de prestation portant sur des cuves à fioul : vidange, nettoyage, dégazage, neutralisation (sable, béton ou billes), découpe, dépose et enlèvement, transformation. Les interventions sont réalisées en France métropolitaine continentale, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Toute acceptation d’un devis emporte adhésion aux présentes conditions, sauf dérogation écrite convenue entre les parties.

2. Devis et commande

Chaque intervention fait l’objet d’un devis gratuit, établi sous 24 h ouvrées à partir des informations transmises par le client (type de cuve, volume, accès, localisation). La durée de validité du devis figure sur le devis lui-même.

La commande est formée à la réception de l’accord écrit du client (devis signé ou accepté par retour d’e-mail). Le devis accepté fait foi pour le périmètre, le prix et la date d’intervention convenue. La grille tarifaire publiée sur la page Tarifs est indicative ; seul le devis engage les parties.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable et les modalités de paiement (moyens acceptés, échéances) sont précisés sur le devis et la facture.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues à l’article L441-10 du code de commerce et de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 €.

4. Exécution de la prestation

L’intervention est réalisée à la date convenue avec le client, en général sur une demi-journée. Le client s’engage à garantir un accès libre et sécurisé à la cuve le jour de l’intervention et à signaler en amont toute particularité (cuve enterrée, accès étroit, locaux occupés, distance de stationnement).

Si la situation constatée sur place diffère substantiellement des informations déclarées lors du devis, le Prestataire en informe le client avant toute exécution : un avenant ou un nouveau devis est alors proposé, que le client reste libre de refuser.

5. Certificats et traitement des déchets

À l’issue d’un dégazage ou d’une neutralisation, le Prestataire remet au client le certificat correspondant, conforme à l’arrêté du 1er juillet 2004 modifié. Les effluents et déchets issus de l’intervention sont évacués et traités conformément à la réglementation en vigueur.

6. Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu hors établissement au sens de l’article L221-1 du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions des articles L221-18 et suivants. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande à contact@cuvefioulnet.fr.

Si le client souhaite une intervention avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse ; en cas de rétractation après début d’exécution, il reste dû un montant proportionnel à la prestation déjà exécutée (article L221-25).

7. Garanties et responsabilité

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de ses interventions.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation, dans les conditions du droit commun.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client sur demande et rappelées sur les documents contractuels.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des devis et interventions sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du site.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.